Droit spatial international 

Traités internationaux: Arabe, Français, Anglais   

La résolution N° 1962 Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale de l’ONU le 13-12-1963 a été le premier document sur l’activité spatiale. Elle constitue une véritable charte inspiratrice des progrès ultérieurs en tant qu’elle proclamait plusieurs principes fondamentaux sur lesquels le droit de l’espace a pu s’édifier.

Les Traités et conventions internationales constituant l’essentiel de l’architecture du droit spatial sont au nombre de cinq :

1- Le Traité de l’espace adopté par la résolution de l’AG N° 2222 le 19-12- 1966, signé le    27-01 1967 et entré en vigueur le 10-10- 1967

Ce Traité, entré en vigueur le 10 octobre 1967, définit les principes et les règles de l’activité dans cette espace. Il en assure la liberté d’exploration et d’utilisation, à condition que ces opérations soient menées au bénéfice et dans l’intérêt de tous les pays.
98 Etats l’ont ratifié dont l’Algérie le 28 septembre 1991(décret 91/342 du 28 septembre 1991 J.O N° 47 du 09-10-1991).

2- L’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra atmosphérique 1968):

Il constitue la première loi humanitaire en faveur des astronautes, qui a été ratifiée par 85 Etats.
Adopté par l’Assemblée Générale de l’ONU le 19 décembre 1967, cet accord a été ouvert à la signature le 22 avril 1968 et entra en vigueur le 03 décembre 1968. 88 Etats sont parties à cet Accord et 25 l’ont signé.
Cet Accord que l’Algérie n’a pas encore signé, établit le cadre juridique dans lequel s’exerce la coopération internationale en matière de sauvetage et d’assistance à l’équipage d’un objet spatial en cas d’accident ou d’atterrissage forcé.
Au terme de cet accord, l’Etat partie informe l’Etat de lancement et le Secrétaire Général de l’ONU, de tout accident d’un objet spatial ou d’atterrissage forcé survenu sur son territoire.
Il doit dès lors prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le sauvetage de l’équipage et lui apporter aide et assistance. L’équipage ainsi secouru doit être remis à l’autorité de lancement.
Enfin, l’Etat partie sur le territoire duquel est découvert un objet spatial ou des éléments constitutifs doit procéder à la récupération et à leur transfert vers l’Etat de lancement. Dans ce cas, les dépenses engagées dans cette opération sont à la charge de l’Etat de lancement.

3- La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (1972):

Cette Convention tient les Etats pour responsables des dommages causés par leurs objets spatiaux sur la Terre et dans l’espace.
Elle constitue de l’avis général, un jalon essentiel sur la voie du règlement des différends, mais il est aujourd’hui nécessaire d’en préciser les termes, en raison notamment de l’augmentation des activités commerciales des firmes privées dans l’espace extra atmosphérique. 82 Etats sont parties à cette Convention et 25 l’ont signé.
L’Algérie a signé cette Convention le 20 avril 1972.

4- La Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra atmosphérique.

Conclue le 14 janvier 1975 et entrée en vigueur le 15 septembre 1976. 45 Etats sont parties à cette Convention et 04 l’ont signée, plus ESA et Eumetsat. 40 d’entre eux l’ont ratifié.
Cette convention que l’Algérie n’a pas encore signée, s’inscrit dans une suite logique de celle relative à la responsabilité des Etats. Elle permet l’identification de l’objet spatial et son appartenance à un Etat dont il s’agira selon le cas, soit de déclarer sa responsabilité, soit de la prouver.
Les 40 Etats qui l’ont ratifiée ont signalé environ 4 900 objets, dont des débris spatiaux et des satellites hors d’usage.
Cette Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra atmosphérique, est généralement, jugée assez peu efficace. Elle n’a pas été ratifiée par la totalité des Etats qui opèrent dans l’espace, et ceux qui l’ont fait ne déclarent pas tous les objets qu’ils lancent (les satellites militaires).

5- L’Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes (1979).

Conçu pour assurer sur une base équitable une exploitation ordonnée et sans risque des ressources naturelles de la Lune, cet accord que l’Algérie n’a pas encore signé, a échoué sur le plan politique: Dix Etats seulement l’ont ratifié et cinq l’ont signé et non ratifié.
On reproche à cette notion de « patrimoine de l’humanité » d’être trop vague, mais certains Etats s’opposent pour des raisons évidentes de monopole et de contrôle de l’espace extra atmosphérique à toute tentative de préciser ses implications. C’est le cas des USA qui entendent mettre en œuvre leur doctrine et leur programme de « space, control », de la Russie et d’autres puissances spatiales.